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Conditions générales de vente. Préambule Le site dénommé "faire-part-vahina.fr" est la propriété de madame BOUDRAS Muriel en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement interdite, sauf autorisation de la propriétaire. Toute liaison de type liens hypertextes vers le site sont soumises à l'accord de madame Boudras Muriel. Madame Muriel BOUDRAS installée en entreprise individuelle donc en son nom propre au répertoire des métiers, utilise le nom commercial VAHINA. - Information sur les produits et services offerts Les produits distribués par "faire-part-vahina.fr" sont des produits exclusifs, conçus et fabriqués par VAHINA et distribués uniquement par nos services. - L'activité de "faire-part-vahina.fr" est soumise aux articles L121 et R 121 du code de la consommation, concernant la vente à distance. En vertu de ces articles, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la date de réception des marchandises,(article L 121-20) pour les articles non personnalisés. Toutefois, lorsque ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. Cependant, les articles personnalisés, avec prénoms ou textes du client ne seront pas remboursables, du fait du caractère de personnalisation qui rendent le produit non revendable article L 121-20-2. - Nos délais délais de livraison sont de 10 jours ouvrés, temps de transport compris, à compter de la date de réception de règlement, de la validationde comande faite par VAHINA et de la date d'acceptation de la maquette texte de la part du client ,maquette qui lui sera soumise par "faire-part-vahina.fr"par la voie du mail. Le client devra vérifier la proposition et confirmer son accord par la voie du mail également. - Règlement des litiges Pour tout litige, il convient que le client prenne contact en tout premier lieu avec madame Muriel BOUDRAS , propriétaire du site, à l'adresse (veillez à relever l'adresse comme indiquée si après)ou au numéro de téléphone suivants: Muriel BOUDRAS VAHINA. AGISS,40, rue de Bruxelles 69 100 Villeurbanne 04 78 94 10 79. La solution de l'accord à l'amiable sera le premier recours en cas de litige, aux vues de la loi, ou bien le litige sera présenté au tribunal compétent. - Engagement en matière de protection des données 1. Acceptation des conditions Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre madame BOUDRAS Muriel et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 2. Produits Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de madame BOUDRAS Muriel ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par faire-part-vahina.fr sont fabriqués après commande du fait de leur caractère de personnalisation. Cependant, madame Vahina s'engage à assurer le suivi de fabrication et à anticiper ses commandes de façon à pouvoir respecter ses délais. Aucun faire-part ne sera délivré vierge. les faire-part sont exclusivement livrés soit avec un texte illustratif, soit avec le texte personnalisé du client. 3. Commandes Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. faire-part-vahina.fr confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. VAHINA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. L'acheteur est également responsable de la maquette texte qu'il communique à "faire-part-vahina.fr", sauf en cas d'erreur sur le mail de confirmation que lui aura retourné "faire-part-vahina.fr ". "Faire-part Vahina.fr" conserve à ce titre un exemplaire du mail de confirmation que le client lui aura retourné et seul cet exemplaire fera preuve en cas de contestation de la part du client. Toutes les commandes passées à faire-part-vahina.fr sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute reproduction, et toute revente partielle ou totale des produits. 4. Personnalisation Les personnalisations autres que contenu de texte et sa mise en forme sont soumises à majoration de tarifs indiqués au barème ci-dessous:
Aucune personnalisation ne sera livrée pour une commande inférieure à 5 articles de même référence. Ce type de commande étant considérée par Vahina comme une commande d'échantillons. Cependant, ces échantillons seront livrés avec texte illustratif afin que le client puisse apprécier la qualité d'impression, l'esthétique des caractères d'écriture, leur taille, l'espace d'écriture offert. 4. Livraison Apres confirmation de commande et validation du texte mis en forme par faire-part-Vahina par le client par e-mail , VAHINA s'engage a livrer son client selon les délais indiqués, délai de transport inclus en france métropolitaine. Nos délais de livraison sont de dix jours ouvrés, frais d' acheminement compris, à compter de la date de réception du règlement, de la validation par le client de son texte personnel et de la validation de commande par e-mail de la part de VAHINA. VAHINA ne validera aucune commande sans avoir eu la validation du texte personnalisé du client par e-mail ( sauf pour articles non personnalisés :par exemple: les marque-place) et la vente s'en trouvera annulée. Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par les services de La Poste en service Lettre prioritaire. Les retards dûs notament à des grèves ou autres dysfonctionnements du service de La Poste ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts à VAHINA.Pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont éffectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du client. VAHINA prévoit une emballage adéquat afin que la marchandise soit protégée du mieux possible pendant le transport, dans des conditions normales de transport. Il est possible que VAHINA utilise exceptionnellement les services d'un transporteur afin de respecter ses délais de livraison. Dans ce cas, VAHINA s'engage à lui communiquer l'adresse complète de son client pour que la marchandise soit correctement délivrée. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Madame Muriel BOUDRAS, VAHINA se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. La livraison sera effectuée par La poste. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, toutefois, VAHINA prévoit un emballage adéquat permettant la protection des marchandises livrées dans des conditions normales de transport. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. En cas de transport par transporteur,vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. 5. Rétractation Le client dispose d'un délai de 7 jours francs ( à compter de la réception des articles ) pour se faire une opinion, sauf en cas d'articles personnalisés qui rendent les articles non revendables. Tout article personnalisé sera non remboursable, non échangeable. En cas d'échange ou remboursement possible, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : Muriel BOUDRAS VAHINA 24, rue BILLON 69 100 villeurbanne FRANCE En cas d'exercice du droit de rétractation, VAHINA est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est effectué dans un délai de 15 jours à 30 jours maximum. 6. Prix Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, et les frais d'envoi qui regroupent les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. 7. Paiement Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par "faire-part-vahina.fr". Aucune marchandise ne sera envoyée avant réception de règlement. Paiement par carte bleue: Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne le service SOGENACTIF vous permet de régler via un serveur bancaire de la banque SOCIETE GENERALE dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est directement dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire SOCIETE GENERALE. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, VAHINA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Paiement par chèque: Attention le chèque doit être libellé à l'ordre de VAHINA. et envoyé à l'adresse suivante: VAHINA - M.BOUDRAS. 24, rue Billon 69 100 Villeurbanne. La personnalisation des articles ne prendra effet qu'à partir de la réception du chèque par VAHINA. Il en va de même pour le délai de livraison. Une validation de commande est transmise au client par mail et signifie que son règlement a été accepté.Le délai de livraison de dix jours annoncé débutera à date de réception du chèque et de validation de commande par VAHINA. 8. Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. La responsabilité de VAHINA , le cas échéant, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. A défaut, le Tribunal de Commerce de LYON est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 9. Garantie VAHINA vous garantit que tout les produits sélectionnés sont conçus et fabriqués en FRANCE. En cas de changement de date de l'événement du client,( exemple: mariage décalé) VAHINA ne saurait prendre en charge les frais de remplacement de marchandise personnalisée. Ce changement d'éléments donnerait lieu à une nouvelle commande. Dans tous les cas VAHINA ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de VAHINA est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente . En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients de "faire-part-vahina.fr": du lundi au vendredi de 10h à12 h et de 14h à 18h au N° de tél :04 78 94 10 79 ou par mail à courrier@faire-part-vahina.fr. réponse dans les 48 heures ouvrées. 10. Informations légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Muriel BOUDRAS. De plus, VAHINA s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. |
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